JORF n°0221 du 22 septembre 2019

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à M. Eric Infante, administrateur civil hors classe, et à M. David Cochu, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Eric Infante, administrateur civil hors classe, et à M. David Cochu, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.