Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des marchés spécifiques
Résumé Le colonel peut signer des contrats jusqu'à 40 000 € pour le ministre.
Délégation est donnée au colonel Hugues de Roquemaurel de l'Isle, adjoint au commandement du service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € TTC.
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