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Annexe

JORF n°0269 du 20 novembre 2022

Décision du 20 octobre 2022

La directrice générale des outre-mer,

Vu les articles D. 3241-33 et suivants du code de la défense relatifs au service militaire adapté ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 7 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux ;

Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu le décret n° 2022-1065 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 portant organisation du service militaire adapté,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés et accords-cadres

Résumé Le général signe les contrats, et le colonel le remplace si besoin.

Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux au général Claude Peloux de Reydellet de Chavagnac, commandant du service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Hugues de Roquemaurel de l'Isle, adjoint au commandement du service militaire adapté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des marchés spécifiques

Résumé Le colonel peut signer des contrats jusqu'à 40 000 € pour le ministre.

Délégation est donnée au colonel Hugues de Roquemaurel de l'Isle, adjoint au commandement du service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € TTC.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature de marchés pour le commandant du service militaire adapté

Résumé Le colonel Julien Maurel peut signer des contrats jusqu'à 40 000 € pour le ministère.

Délégation est donnée au colonel Julien Maurel, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € TTC.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les formations du service militaire adapté

Résumé Des personnes spécifiques peuvent signer des contrats pour des formations militaires.

Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'une Délégation de Signature en Matière de Marchés Publics

Résumé Une autorisation de signer des contrats pour les marchés publics dans la direction générale des outre-mer a été annulée.

La décision du 26 juillet 2021 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision au Journal Officiel

Résumé Cette décision doit être affichée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 octobre 2022.

S. Brocas