JORF n°0250 du 27 octobre 2011

Décision du 20 octobre 2011

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 11 mai 2011 portant délégation de signature au service de l'action administrative et de la modernisation,

Décide :

Article 1

L'article 13 de la décision du 11 mai 2011 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Riss (Françoise), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 octobre 2011.

J. Marimbert