JORF n°0274 du 22 novembre 2025

Article 8

Article 8

La décision du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.