Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du titre de la fonction adjointe à la déléguée
Résumé Le nom de la fonction adjointe à la déléguée est changé.
Au dernier alinéa de l'article 24, les mots : « adjointe à la déléguée » sont remplacés par les mots : « déléguée-adjointe ».
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