Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d’une délégation de signature
Résumé Une règle qui donnait le pouvoir aux agents pour signer des papiers est maintenant annulée.
Mots-clés : Délégation Signature Police nationale Décision administrative
La décision du 4 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) (NOR : INTC2433152S) est abrogée.
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