JORF n°0071 du 23 mars 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature aux agents des laboratoires

Résumé Le ministre donne le pouvoir aux chefs et attachés des laboratoires pour signer les actes (hors décrets) jusqu’à un montant maximum de 100 000 euros.
Mots-clés : Administration Police Délégation Budget

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros :
Laboratoire de police scientifique de Marseille :
Mme Catherine SAINTE, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;
M. Stéphane SOUMIREU-LARTIGUE, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur adjoint par intérim ;
Mme Marie-Bilytis SCHREIBER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
M. Jérôme ZIOLKOWSKI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.
Laboratoire de police scientifique de Toulouse :
M. Bruno SERA, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur ;
Mme Laurence ABADIE, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
Mme Laetitia PLANCHAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
M. Michel FONTA, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.
Laboratoire de police scientifique de Lille :
M. François COUDON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur ;
Mme Catherine MARTEL, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
M. Raphaël GHYS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim ;
Mme Nathalie HARGUINDEGUY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.
Laboratoire de police scientifique de Lyon :
M. Fabrice BESACIER, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur ;
Mme Sandrine LAUPER, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
Mme Hélène BERNE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Mme Sophie PALAIS, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section budget/logistique.
Laboratoire de police scientifique de Paris :
Mme Christel SIRE-COUPET, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;
M. David DALMAS, ingénieur civil de la défense hors classe, directeur adjoint ;
M. Gérald RIBIER, ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim ;
Mme Laurine RHINO, attaché d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros :

Laboratoire de police scientifique de Marseille :

Mme Catherine SAINTE, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;

M. Stéphane SOUMIREU-LARTIGUE, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur adjoint par intérim ;

Mme Marie-Bilytis SCHREIBER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;

M. Jérôme ZIOLKOWSKI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.

Laboratoire de police scientifique de Toulouse :

M. Bruno SERA, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur ;

Mme Laurence ABADIE, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;

Mme Laetitia PLANCHAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;

M. Michel FONTA, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.

Laboratoire de police scientifique de Lille :

M. François COUDON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur ;

Mme Catherine MARTEL, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;

M. Raphaël GHYS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim ;

Mme Nathalie HARGUINDEGUY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.

Laboratoire de police scientifique de Lyon :

M. Fabrice BESACIER, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur ;

Mme Sandrine LAUPER, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;

Mme Hélène BERNE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;

Mme Sophie PALAIS, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section budget/logistique.

Laboratoire de police scientifique de Paris :

Mme Christel SIRE-COUPET, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;

M. David DALMAS, ingénieur civil de la défense hors classe, directeur adjoint ;

M. Gérald RIBIER, ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim ;

Mme Laurine RHINO, attaché d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.