Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête de Mme Anne Richard, demeurant à Lyon, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 mars 1997 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la requête a été faite au ministre de l'intérieur, lequel n'a pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que Mme Richard demande au Conseil constitutionnel d'annuler une décision implicite par laquelle le Premier ministre aurait refusé d'organiser une élection législative partielle dans la deuxième circonscription du Rhône avant le 7 avril 1997 au motif que les dispositions combinées des articles LO 178 et LO 121 du code électoral ne pouvaient lui permettre de priver les électeurs de cette circonscription de représentation parlementaire ;

Considérant que si, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause des élections à venir, ce n'est que dans la mesure où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes en vertu des articles 32 à 45 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée risquerait de compromettre gravement l'efficacité du contrôle par le Conseil constitutionnel de l'élection des députés ou des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales et, ainsi, pourrait porter atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;

Considérant qu'en l'espèce ces conditions ne sont pas réunies,

Décide :

CONSIDERANT QUE MME. RICHARD DEMANDE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'ANNULER UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE AURAIT REFUSE D'ORGANISER UNE ELECTION LEGISLATIVE PARTIELLE DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DU RHONE AVANT LE 07-04-1997 AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ART. LO-178 ET LO-121 DU CODE ELECTORAL NE POUVAIENT LUI PERMETTRE DE PRIVER LES ELECTEURS DE CETTE CIRCONSCRIPTION DE REPRESENTATION PARLEMENTAIRE;

CONSIDERANT QUE SI,EN VERTU DE LA MISSION DE CONTROLE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION DES DEPUTES ET DES SENATEURS QUI LUI EST CONFEREE PAR L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PEUT EXCEPTIONNELLEMENT STATUER SUR LES REQUETES METTANT EN CAUSE DES ELECTIONS A VENIR,CE N'EST QUE DANS LA MESURE OU L'IRRECEVABILITE QUI SERAIT OPPOSEE A CES REQUETES EN VERTU DES ART. 32 A 45 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 RISQUERAIT DE COMPROMETTRE GRAVEMENT L'EFFICACITE DU CONTROLE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE L'ELECTION DES DEPUTES OU DES SENATEURS,VICIERAIT LE DEROULEMENT GENERAL DES OPERATIONS ELECTORALES ET,AINSI,POURRAIT PORTER ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT NORMAL DES POUVOIRS PUBLICS;

CONSIDERANT D'EN L'ESPECE CES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES,

LA REQUETE DE MME. ANNE RICHARD EST REJETEE.

Le président,

Roland Dumas