Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes et documents administratifs
Résumé Mme Bahia Sella peut signer des documents administratifs au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Bahia SELLAH, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 44 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
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