Article 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Résumé Mme Judith VERNEYRE peut signer des documents pour le ministre, mais pas au-delà de 1 500 €.
Délégation est donnée à Mme Judith VERNEYRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la cellule analyse prévention suicide, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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