Article 81
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef des services techniques
Résumé M. François PANNIER peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délégation est donnée à M. François PANNIER, ingénieur des services techniques hors classe, chef des services techniques, chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
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