JORF n°0148 du 25 juin 2024

Article 78

Article 78

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Délégation de signature à Mme Anne BABANINI

Résumé Mme Anne BABANINI peut signer des papiers officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Anne BABANINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Anne BABANINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.