Article 76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Christine DE GORSSE
Résumé Mme Christine DE GORSSE peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour ce qu'elle a le droit de faire.
Délégation est donnée à Mme Christine DE GORSSE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, cheffe de la division des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
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