Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des policiers adjoints
Résumé Mme DARRÉNOUGUÉ peut signer des papiers pour les policiers adjoints au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Léa DARRÉNOUGUÉ, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des policiers adjoints, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.
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