Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de rapporteur permanent des services d'instruction
Résumé Ariane Garciabueno devient rapporteur permanent à partir du 1er septembre 2022.
Mme Ariane Garciabueno est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er septembre 2022.
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