JORF n°0144 du 22 juin 2016

Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 20 juin 2016, la décision du 19 janvier 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique est modifiée comme suit :
« L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de 2 ans, à compter de la présente décision, à la société COPRESTE, 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain, pour les domaines A2, B1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A2 - Tous ouvrages de bâtiment pour toute mission de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation »
« B1 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments »
« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».


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Version 1

Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 20 juin 2016, la décision du 19 janvier 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique est modifiée comme suit :

« L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de 2 ans, à compter de la présente décision, à la société COPRESTE, 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain, pour les domaines A2, B1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :

« A2 - Tous ouvrages de bâtiment pour toute mission de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation »

« B1 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments »

« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».