Après l'article 6 de la même décision, il est inséré les dispositions suivantes :

« Art. 6-1. - Délégation est donnée à M. Sylvain Rousselle, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions de chargé de mission auprès de la sous-directrice des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »