Décision du 20 juillet 2026

Article 2

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Article 2

La décision du 11 mai 2026 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : INTD2612664S) est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les astreintes

Résumé. Une ancienne décision sur les astreintes de la direction des libertés publiques est annulée.

La décision du 11 mai 2026 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : INTD2612664S) est abrogée.

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