Par décision en date du 20 janvier 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société YNERGIE, dont le siège social est situé 46, boulevard de Strasbourg, 31000 Toulouse :

- l'annulation d'un volume de 504 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
- une sanction pécuniaire de 3 841 €.