JORF n°39 du 15 février 2006

Article 4

Article 4

La décision du 29 janvier 2001 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un comité d'orientation pédiatrique est abrogée.


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Version 1

La décision du 29 janvier 2001 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un comité d'orientation pédiatrique est abrogée.