Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier MORZELLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur, à Mme Claire LEPLAT, conseillère d'administration de l'Etat et à M. Arnaud LONGÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, ses adjoints.