Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature à l'INSEE
Résumé Une décision de mars permettant à certains de signer à la place des chefs à l'INSEE est maintenant annulée.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 24 mars 2021 est abrogée.
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