Article 41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une Décision de Délégation de Signature
Résumé La décision du 20 avril 2021 annule celle qui permettait à d'autres de signer pour l'autorité.
La décision du 24 mars 2021 portant délégation de signature est abrogée.
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