JORF n°0095 du 22 avril 2021

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une inspectrice générale

Résumé Une inspectrice de l'INSEE peut signer des papiers officiels pour son service, sauf les arrêtés.

Délégation est donnée à Mme Christel Colin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des statistiques démographiques et sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Christel Colin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des statistiques démographiques et sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.