Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le chef de la direction du système d'information
Résumé Le chef de la direction du système d'information peut signer des documents au nom du ministre, sauf les arrêtés.
Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Lair, ingénieur général des mines, chef de la direction du système d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction du système d'information, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
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