Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un inspecteur général
Résumé Un haut fonctionnaire peut signer des documents pour l'économie, mais pas les arrêtés.
Délégation est donnée à M. Sylvain Moreau, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des statistiques d'entreprises, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
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