JORF n°0095 du 22 avril 2021

Article 20

Article 20

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé Mme Françoise Turpin peut signer des contrats pour des marchés publics de moins de 139 000 euros pour le ministre.

Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division « Marchés et immobilier », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 139 000 euros HT mentionné à l'article L. 2127-1 du code de la commande publique susvisé, ordres de mission et états de frais.


Historique des versions

Version 1

Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division « Marchés et immobilier », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 139 000 euros HT mentionné à l'article L. 2127-1 du code de la commande publique susvisé, ordres de mission et états de frais.