JORF n°0095 du 22 avril 2021

Article 14

Article 14

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Délégation de signatures au sein du département des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Résumé Des chefs de service peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre.

Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à M. Gaël de Peretti, chef de la division « Mobilité et carrières » et à Mme Nadine Eisenmann, chef de la division du pilotage du dialogue social et de la gestion des ressources humaines, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gilles Evrard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du management des ressources humaines et à Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division « Formation - concours », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.


Historique des versions

Version 1

Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à M. Gaël de Peretti, chef de la division « Mobilité et carrières » et à Mme Nadine Eisenmann, chef de la division du pilotage du dialogue social et de la gestion des ressources humaines, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gilles Evrard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du management des ressources humaines et à Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division « Formation - concours », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.