Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de la décision sur la délégation de signature
Résumé On a décidé d'annuler l'autorisation de signer pour d'autres au centre ministériel de gestion des personnels.
La décision du 27 décembre 2023 modifiée portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels), est abrogée.
1 version