Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision par la directrice générale
Résumé La directrice générale doit appliquer cette décision et la publier officiellement.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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