Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. Mmes Amélie Ribeiro-Moreira et Christine Fanget, directrices des services de greffe, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;

2. Mmes Marina Georgiades et Magalie Taupin, agents contractuels de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle communication ;

3. Mme Brigitte Maréchal, secrétaire administrative dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires ;

4. M. Marc Petit, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.