JORF n°0204 du 3 septembre 2010

Article 9

Article 9

Délégation est donnée à Mme Elodie Janin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes et décisions concernant la délivrance des titres d'identité et de voyage.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Elodie Janin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes et décisions concernant la délivrance des titres d'identité et de voyage.