JORF n°0204 du 3 septembre 2010

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Paul Laurens, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cercles et jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Paul Laurens, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cercles et jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.