JORF n°0204 du 3 septembre 2010

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile hors classe, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile hors classe, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.