Par décision no 98-729 en date du 2 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 50 du plan 38 B tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est attribué au Port autonome du Havre pour une liaison au Havre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-728 du 2 septembre 1998 de l'Autorité.