JORF n°0230 du 4 octobre 2014

DÉCISION du 2 octobre 2014

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 11 avril 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),

Décide :

Article 1

L'article 8 de la décision du 11 avril 2014 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mme Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à Mme Séverine Reymund, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Geneviève Biscaro et M. Eliacin Deck, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2014.

T. Andrieu