JORF n°0232 du 5 octobre 2013

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à M. Olivier Guy, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 8 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Olivier Guy, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 8 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.