JORF n°0232 du 5 octobre 2013

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Paul Laurens, attaché d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Paul Laurens, attaché d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.