JORF n°0232 du 5 octobre 2013

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.