Décision du 2 octobre 2013

Article 15

Délégation est donnée à M. Kévin Mazoyer, Mme Tiphaine Pinault et M. Arnaud Schaumasse, administrateurs civils, et à Mme Maud Guérin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation est donnée à M. Kévin Mazoyer, Mme Tiphaine Pinault et M. Arnaud Schaumasse, administrateurs civils, et à Mme Maud Guérin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.