Article 43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des compétences à un chef de section
Résumé M. DUVAL peut signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre DUVAL, contractuel, chef de la section relations sociales, conditions de travail et action sociale au bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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