Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'accès à un traitement automatisé de données
Résumé Mme BERGÈRE-DUCOTÉ peut signer des papiers pour donner accès à un système de données personnelles.
Délégation est donnée à Mme Delphine BERGÈRE-DUCOTÉ, directrice de classe exceptionnelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, au nom de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les décisions d'habilitation à l'accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Astrée ».
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