Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.
La décision du 20 septembre 2021 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
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