Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour le garde des sceaux
Résumé Le ministre de la justice donne à certains employés le droit de signer des documents, sauf les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- Mmes Magali Duprat, cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, et Christine Fanget, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
- Mme Marina Georgiades, directrice de la communication, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite de ses attributions en cette qualité pour la communication des services judiciaires ;
- Mme Rose Zwiller, cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, directrice des services de greffe judiciaires, et Mme Brigitte Maréchal, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires ;
- M. Marc Petit, rédacteur au pôle des distinctions honorifiques, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.
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