JORF n°0105 du 4 mai 2025

Décision du 2 mai 2025

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation à Mme Guillet pour habilitations secrètes

Résumé Mme Guillet peut signer les autorisations d’accès aux informations classées secret ou très‑secret.
Mots-clés : Défense Sécurité Habilitation

Délégation est donnée à Mme Linda Guillet, attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle de la protection du secret, directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux secret et très secret, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

Délégation est donnée à Mme Isabelle Rousseau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef de cabinet, et à Mme Linda Alkama, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle affaires générales, directement placées sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annonce de publication

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel afin d’être accessible à tous.
Mots-clés : publication officielle décision gouvernementale

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mai 2025.

H. Moutouh