JORF n°0119 du 24 mai 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature

Résumé Mme LENOBLE Virginie peut signer des documents au nom des ministres, sauf pour les marchés publics.

Délégation est donnée à Mme LENOBLE Virginie, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme LENOBLE Virginie, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale.