Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au directeur financier et juridique du Centre national du cinéma et de l'image animée
Résumé M. Vincent Villette peut signer des documents au nom de l'organisme, sauf pour les décisions très importantes ou coûteuses.
Délégation est donnée à M. Vincent Villette, adjoint au directeur général délégué, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des décisions réglementaires prévues au 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée, des nominations aux emplois de direction mentionnés à l'article R. 113-3 du même code et des décisions de dépenses d'un montant supérieur à 10 000 000 euros HT.
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