Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de la Justice
Résumé Un employé peut signer des papiers administratifs au nom du ministre de la Justice mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Hugo FREZET, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de cabinet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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