Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature en matière de primes de résultats exceptionnels
Résumé La décision qui permettait de signer les primes pour les militaires de la gendarmerie est annulée.
La décision du 18 mai 2022 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.
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